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Le protocole de Nagoya
La Fondation ProSpecieRara se considère comme le dépositaire des plantes cultivées qui lui sont confiées. Comme organisation à but non-lucratif, la Fondation ProSpecieRara agit uniquement pour la conservation de ces biens culturels et dans aucun cas pour percevoir un quelconque droit de propriété sur ce précieux patrimoine. ProSpecieRara ne peut pas prendre en charge seul la conservation vivante et le développement de la diversité des plantes cultivées. C’est pour cette raison que nous donnons des semences et des plants aux parties intéressées, de manière à ce que les plantes soient cultivées dans le plus d’endroits différents. Accès libre ainsi qu’une transmission libre sont donc des conditions préalables pour réussir la conservation de la diversité des plantes cultivées. ProSpecieRara n’agit en aucun cas pour percevoir un quelconque droit de propriété sur ce patrimoine précieux.

L’accès, l’utilisation et la sauvegarde de la biodiversité sont contrôlés par deux accords internationaux signés par la Suisse

Cette préoccupation de ProSpecieRara concerne en principe également deux autres accords internationaux développés pour la protection et le maintien de la diversité agricole et qui ont également été ratifiés par la Suisse. Le fondement de ces deux accords est basé sur la convention de la diversité biologique (CDB). La CDB a trois buts : 1) la sauvegarde, 2) l’utilisation durable, et 3) l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation.

Le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ITPGRFA – International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture, abrégé : Treaty) a pour but de protéger la diversité des plantes cultivée dans le domaine agricole. En Suisse, le traité est entré en vigueur en 2005. Ce traité régule l’accès à ces ressources, gère l’utilisation durable et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation. Au-delà de la diversité agricole, mais toujours dans le même domaine de réglementation, se trouve le Protocole de Nagoya (sur l'accès et le partage des avantages, en anglais : Acess and Benefit Sharing, abréviation : ABS). Cet accord a été ratifié par la Suisse en 2014.

Actuellement, l’application concrète de ces deux accords est mise en place. Les règles dictées par le Treaty ont été appliquées début 2016 dans l’«Ordonnance sur la conservation et l'utilisation durable de ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ORPGAA) ». Le 11 décembre 2015, le conseil fédéral a adopté l’ Ordonnance de Nagoya. Avec le Protocole de Nagoya et les dispositions inscrites dans la loi sur la protection de la nature et du paysage, elle constitue la base légale pour l’utilisation des ressources génétiques d’autres pays. L’ordonnance règle en outre l’accès aux ressources génétiques en Suisse.

ProSpecieRara approuve le fait que les objectifs fondamentaux les plus importants de la CBD, ainsi que les deux accords, soient reconnus et réglementés au niveau international. La règlementation concernant le partage juste et équitable des avantages est particulièrement urgente, puisque les intérêts des personnes créatrices et gardiennes de la diversité – entre autres les communautés indigènes et les agriculteurs/agricultrices du sud ainsi que chaque utilisateur – sont diamétralement opposés à ceux des grandes entreprises de semence du nord. Malheureusement, la mise en œuvre du concept de partage des avantages est encore aujourd’hui insuffisante sur plusieurs aspects (plus de détails dans : Public Eye (anciennement Déclaration de Berne). Il est critique pour nous d’évaluer les conditions essentielles de l’accord international. Il est alors assez juste de dire que la sauvegarde peut fonctionner uniquement si la biodiversité est utilisée. Dans ces deux accords, l’utilisation doit être comprise comme une forme de valorisation, à savoir la valorisation économique de la propriété intellectuelle, c’est-à-dire l’attribution de brevets sur de ces ressources génétiques, sur la base des produits et des processus développés. Les ressources génétiques peuvent donc être respectées si les règles de l'ABS sont respectées. Dans la mesure où son nouveau produit n’est pas librement accessible, le bénéficiaire est donc contraint, s’il parvient à obtenir des avantages (monétaires) grâce à l’utilisation du matériel, à verser une partie de ses gains aux fonds de la FAO. Cette approche est problématique, car le versement auprès de ces fonds est facilement contournable ou tout simplement pas fait. Les brevets restreignent le libre accès aux ressources génétiques : par exemple si, le brevet est également reconnu dans le pays d’origine des ressources génétiques qui protège le brevet dans toutes les circonstances : car ceux qui ont développé une plante pendant une longue période peuvent se voir interdire son utilisation.

Du point de vue ProSpecieRara la conservation de la diversité des cultures est assurée non pas par leur privatisation, mais par une mise à disposition gratuite pour tout le monde.

Pour en savoir plus sur l'objectif d'un échange illimité d'animaux de rente et de plantes de culture, consultez l'édition d'hiver de notre magazine « rara », en page 10. Vers rara