La Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB) a décidé le 14 mai que les brevets sur les plantes et les animaux obtenus de manière conventionnelle ne devaient plus être délivrés. Cette décision concerne la Suisse, puisque les brevets octroyés par l'OEB sont également valables ici. L'incertitude juridique qui a prévalu pendant des années n’est pas pour autant résolue. Différentes lacunes restent à combler.
